Les engagements de chacun

Le locataire s'engage à

  • Payer le loyer et les charges

  • Contracter une assurance habitation et la renouveler tous les ans

  • User paisiblement des locaux

  • Ne pas sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire

  • Ne pas transformer les locaux sans l'accord écrit du propriétaire

  • Laisser exécuter dans le logement les travaux nécessaires à l'entretien de l'immeuble

  • Prendre en charge l'entretien courant du logement et les petites réparations locatives (débouchage des canalisations, réparation robinetterie, flexible de douche, joints, ramonage des conduits de gaz, entretien de la chaudière...).

Le propriétaire s'engage à

  • Mettre à la disposition du locataire un logement décent

  • Délivrer gratuitement une quittance sur demande

  • Communiquer chaque année un décompte des charges pour procéder à la régularisation

  • Assurer au locataire un usage paisible du logement

  • Ne pas s'opposer aux aménagements demandés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement.

  • Entretenir les locaux en état de service et effectuer toutes les grosses réparations (remplacement des équipements, des réseaux électriques et de plomberie...)

 

Les spécificités de la colocation

Si  vous  occupez  le  même logement, vide ou meublé, à plusieurs sans être en couple, seul celui qui a signé le bail a des droits et des obligations vis-à-vis du propriétaire. Les autres sont occupants sans droits, ni titres, même s’ils participent au paiement du loyer. Pour être colocataire, chaque occupant doit être co-titulaire et signer le bail.

Chacun a alors les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur et chacun est responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due. Les aides au logement sont de ce fait individualisées à chaque locataire.

Bon à savoir : il existe plusieurs formes de baux pour organiser une colocation. Le bail peut être :

  • Soit commun à l'ensemble des colocataires. Dans ce cas le logement est loué comme un tout indivisible, à charge pour les locataires de s'organiser pour le paiement du loyer. La clause de solidarité s'applique dans ce cas précis.

  • Soit individualisé. Chaque locataire signe un contrat de location et s'engage sur sa part de loyer. La clause de solidarité ne s'applique pas, mais le propriétaire choisit les nouveaux arrivants dans la colocation.

Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR a apporté un cadre supplémentaire à la collocation afin de protéger le collocataire et facilité cette pratique.

Désormais :

  • Le contrat de bail d’une colocation devra respecter un contrat type défini par décret.

  • Des normes de peuplement devront être respectées, à savoir : 9m2 pour une personne, 16 m2 pour 2 personnes et 9 m2 par personne supplémentaire

  • Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division de logement : la superficie louée à chacun doit alors être supérieure à 14m2 et le volume à 33 m3

  • Le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte de ses colocataires en accord avec ses derniers, qui devront alors le rembourser

  • Les charges sont récupérées par le bailleur au choix des parties soit dans les conditions de droit commun (provisions mensuelles puis régularisation annuelle), soit sous la forme d’un forfait

  • La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin à la date d’effet du congé donné par celui-ci et lorsqu’un nouveau colocataire l’a remplacé. À défaut, la solidarité du locataire partant prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

  • L’acte de cautionnement doit  identifier le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution, sous peine de nulité.

 

Attention aux pratiques abusives

Les pièces justificatives que l'on ne peut pas vous demander avant l'établissement d'un contrat de location

  •  photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité

  • carte d’assuré social

  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ou n'importe quelle attestation bancaire

  • autorisation de prélèvement automatique

  • attestation du précédent bailleur indiquant que  le  locataire  est  à  jour  de  ses  loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs

  • attestation  de  l’employeur  dès  lors  que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire

  • certificat de concubinage

  • chèque de réservation de logement

  • dossier médical personnel

  • extrait de casier judiciaire

  • une  copie  des  informations  contenues dans  le  fichier  national  des  incidents de  remboursement  des  crédits  aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier

Article  22-2  de  la  loi  n°89-462  du  6  juillet 1989  modifiée  par  la  loi  n°2010-1249  du 22  octobre  2010  de  régulation  bancaire  et financière.

 

Soyez vigilant sur l'Etat des lieux...

L'Etat des lieux doit être écrit, détaillé, établit en présence du locataire et du propriétaire (ou de son mandataire) et gratuit. C'est ce document, établit à l'entrée et à la sortie du logement qui permetra de constater les dégradations causées par le locataire et déterminera le montant retenu sur le dépôt de garantie. Il est dans l'intérêt du locataire de réaliser un état des lieux détaillé lors de l'entrée dans le logement, afin que tous les dysfonctionnements ou dégradations présentes ne puissent lui être imputées lors de l'Etat des lieux de sortie.

Pour en savoir plus sur l'établissement de l'Etat des lieux : www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/etablissement-de-letat-des-lieux/

...Et sur les clauses illégales du bail

Dans un bail, le propriétaire ne peut pas  :

  • Vous imposer un mode de paiement du loyer

  • Vous facturer des frais de relance ou d'expédition de la quittance

  • Vous faire souscrire  à une assurance habitation auprès d'une compagnie qu'il a choisie

  • Vous demander le versement d'une somme d'argent en plus du dépôt de garantie, du mois de loyer en cours et de la rémunération du professionnel de l'immobilier

  • Vous interdire d'héberger des personnes

Assurez-vous que votre logement soit décent

La loi définit le logement décent comme "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation." (Article 6 de la loi n°89-462)

Le logement est décent si...

  • Le Clos et le couvert sont assurés (protection contre les intempéries)

  • Les menuiseries assurent la protection contre les infiltrations

  • Les réseaux et branchements électriques/gaz sont conformes aux normes de sécurité en vigueur

  • Les dispositifs d'ouverture et de ventilation sont adaptés

  • L'éclairement naturel est suffisant

  • Les installations permettent un chauffage normal et adapté aux caractéristiques du logement

  • Il est alimenté en eau potable et les eaux usées sont évacuées

  • Il dispose d'un coin cuisine

  • Les installations sanitaires comprenant un wc sont séparées de la cuisine (il peut être à l'extérieur dans le cas des logements d'une pièce)

  • Le réseau électrique est adapté aux appareils ménagers courants

  • Il dispose d'au moins une pièce principale ayant, soit une surface habitable d'au moins 9m² et une hauteur sous plafonds au moins égale à 2.2m² soit un volume habitable d'au moins 20m3

En cas de doute sur la décence de votre logement, contactez la mairie de votre lieu d'habitation.

 

Pour davantage de renseignements sur vos droits et devoirs, se rendre sur le site de l'ANIL : www.anil.org/

 

Pour effectuer les démarches liées à l'accès à un logement : contactez le Conseil Habitat Jeunes Nord Isère.

 

Permanences sur rendez-vous dans les locaux de la Mission Locale Nord Isère à Villefontaine, Bourgoin-Jallieu et la Tour du Pin.

Entretiens téléphoniques possibles.

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